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Décret 018



PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité DECRET D/2019/ 9.Â.S /PRG/SGG Portant Obligation d’Assurance des Biens et Marchandises de toute nature à l’importation en République de Guinée LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande ; Vu la Loi L/2014/016/AN du 02 juillet 2014, portant statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2015/007/AN du 25 mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2016/034 du 28 juillet 2016, portant Code des Assurances en République de Guinée, notamment en ses articles 127, 129, 131 et 180 ; Vu le Décret D/2010/004/PRG/SGG du 27 décembre 2010, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG. du 21 mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/20Ï8/072/PRG/SGG du 25- mai’2018, portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION Article premier : les personnes physiques ou morales habilitées à effectuer des opérations d’importation de biens et de marchandises doivent couvrir, par une assurance, les risques de transport en provenance de l’étranger. Cette assurance doit être souscrite auprès des Entreprises d’Assurances agréées à pratiquer le risque « transport » en République de Guinée.





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